Cet amendement vise à mieux distinguer :

– d’une part, la procédure de « contrôle juridictionnel spécifique » par le Conseil d’État, à laquelle sont soumises les « lois du pays » (qui sont des actes réglementaires intervenant dans certaines matières relevant du domaine de la loi) ;

– et, d’autre part, la procédure applicable, devant le tribunal administratif de Papeete ou le Conseil d’État, pour les autres actes règlementaires de la Polynésie française.