ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au nombre :
« dix »,
le nombre :
« quinze ».
Le délai de 15 jours pour l’établissement du compte rendu semble mieux adapté aux moyens actuels de l’Assemblée.