ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
Les dispositions actuelles réglementent convenablement le rythme et les conditions d’interrogations du gouvernement par les membres de l’Assemblée.