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LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux mois précédant l’examen du »,
les mots :
« À l’ouverture de la session budgétaire examinant le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de deux mois prévu apparaît trop contraignant et mal adapté aux pratiques locales en matière de préparation budgétaire.