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ART. 5
N° 93
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2007

LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n° 401)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 93

présenté par

M. Sandras

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ARTICLE 5

Dans la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« quatre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La modification étend le nombre de cas où un représentant peut déposer une motion de censure au cours d’une même année. Le chiffre retenu actuellement est trop restrictif.