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LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandras
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification étend le nombre de cas où un représentant peut déposer une motion de censure au cours d’une même année. Le chiffre retenu actuellement est trop restrictif.