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LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 8 à 19 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure envisagée à l’article 5 revient à engager la responsabilité du président de la Polynésie française sur son projet de budget, en cas de rejet du budget initial.
Dans ce cas, le nouveau budget est adopté sans vote, sauf si une motion de renvoi, présentée par un cinquième des membres, est adoptée à la majorité absolue. Dans ce dernier cas, un nouveau présiden entre en fonction.
Cette procédure ne peut que conduire à favoriser l’instabilité en Polynésie française, il convient donc de la supprimer.