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LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La dernière phrase de l’article 123 de la même loi organique est supprimée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention selon laquelle le règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française peut être déféré au Conseil d’Etat statuant au contentieux doit être supprimée. En effet, le tribunal administratif de Papeete est tout désigné pour apprécier la légalité du règlement intérieur de l’assemblée polynésienne.