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APRÈS L'ART. 11 TER
N° 119
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2007

LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n° 401)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 119

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 100 de M. Lagarde

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APRÈS L'ARTICLE 11 TER

Après l’alinéa 4 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :

« Le président de l’assemblée de la Polynésie française peut, dans les conditions fixées par l’assemblée de la Polynésie française et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d’élus une ou plusieurs personnes. L’assemblée de la Polynésie française ouvre dans son budget, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses sans que les dépenses de personnel puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l’assemblée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.