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SOUTIEN DU POUVOIR D’ACHAT DES MÉNAGES FACE À LA HAUSSE DES PRODUITS PÉTROLIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ayrault, M. Hollande, M. Cahuzac, M. Launay, M. Brottes, M. Gaubert, M. Migaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 441-7 du code de commerce est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pratique de la coopération commerciale a engendré la pratique des marges arrière, décriées par l’ensemble des acteurs économiques.
Alors que chacun s’accorde à analyser cette pratique comme productrice d’opacité dans les relations entre fournisseurs et distributeurs et que les distributeurs, il convient de tirer les leçons de l’expérience et mettre un terme à la coopération commerciale pour favoriser l’émergence de la vérité des prix.