ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« se prononcent, par une résolution spéciale, sur »,
les mots :
« approuvent ou rejettent, par résolution spéciale, ».
(Article L. 236-28 du code de commerce)
Amendement rédactionnel.