(titre III du livre IV (partie législative) de l’actuel code du travail)

Amendement de simplification et de clarification : l’adoption définitive du projet de loi devant intervenir après l’entrée en vigueur du nouveau code du travail, il n’y plus lieu de modifier le code en vigueur jusqu’au 30 avril, caduc avant même la promulgation du texte en débat.