ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 62 de cet article, après les mots :
« de participation »,
insérer les mots :
« des salariés ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion dans la dernière phrase de l’alinéa 62 de cet article.
(Article L. 2373-6 du code du travail)
Amendement rédactionnel.