Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 15

N° 60 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 avril 2008

ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n° 411)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 60 Rect.

présenté par

Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 15

Compléter l’alinéa 51 de cet article par la phrase suivante :

« Le nombre de ses membres, fixé par les statuts, est compris entre trois et dix-huit. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

(Article 26-16 de la loi n° 47-1775)

Amendement de précision. L’article 26-16 de la loi n° 47-1775 reste muet sur le nombre de membres du conseil d’administration de la société coopérative européenne moniste alors que les articles de la section 2 du chapitre IV du titre III bis de la loi déterminent le nombre des membres du directoire de la SEC dualiste. Par parallélisme des formes, il convient de pallier ce silence.