ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« aux dispositions de la présente section ainsi qu’à »,
les mots :
« par les dispositions de la présente section ainsi que par ».
(Article L. 236-25 du code de commerce)
Amendement rédactionnel.