ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« de la Communauté européenne ».
(Article L. 236-26 du code de commerce)
Amendement rédactionnel.