ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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ARTICLE
Dans l’alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :
« s’effectue »,
les mots :
« est effectué ».
(Article L. 2371-4 du code du travail)
Amendement rédactionnel, alignant la rédaction retenue sur celle en vigueur pour les sociétés européenne et coopérative européenne.