ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet article, après les mots :
« ainsi que par les »,
insérer les mots :
« dispositions des ».
(Article 26-1 de la loi n° 47-1775)
Amendement rédactionnel.