ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans l’article L. 2352-10 du code du travail, après les mots :
« temps de travail »,
il est inséré le mot :
« effectif ».
Amendement de précision
Le code du travail prévoit en effet que « le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ». Toutefois pour éviter toute discussion, il convient de préciser le statut du « temps de travail » qui ne peut être qu’un temps de travail « effectif ».