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CMP PLFSS POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« un acte »,
insérer les mots :
« à réaliser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.