ART. 33
ASSEMBLEE NATIONALE
CMP PLFSS POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« “ exercice salarié ”, sont insérés, deux fois, »
les mots :
« “ ou d’un exercice salarié ”, sont insérés ».
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle.