ART. 52 ter
ASSEMBLÉE NATIONALE
CMP PLFSS POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« neuvième ».
Rectification d’une erreur matérielle.