LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans l’article 238 bis HV du code général des impôts, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2009 ».
II. - Dans les deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, les mots : « l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « l’antépénultième ».
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances rectificative pour 2005 dans son article 43 a autorisé la création de consortium pour l’acquisition des contrats d’approvisionnement à long terme en électricité. Un décret du 3 mai 2006 en a fixé les modalités d’application.
Or, à ce jour, les appels d'offre lancés auprès des électriciens pour assurer la mise en œuvre pratique dudit consortium et permettre ainsi de répondre aux enjeux d’approvisionnement en électricité pour les industries électro-intensives n’ont pas abouti à obtenir les quantités nécessaires. Il convient donc de reporter au 1er janvier 2009 l’échéance prévue pour les souscriptions à l’article 238 bis HV du code général des impôts, afin de permettre le lancement de nouveaux appels d'offre permettant notamment aux électriciens nouvellement entrés sur le marché de pouvoir y répondre.