L’article 31 prévoit dans son 2° de renforcer l’information du Parlement sur les remises de dette consenties sur le fondement de l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 en faveur des pays les plus pauvres, sans indiquer quel sera le vecteur de cette information. L’article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 a prévu le dépôt d’une annexe générale (orange) relative à la politique française en faveur du développement. Cet amendement précise que l’information relative aux remises de dettes figurera dans ce document.