Un article publié dans Le Parisien/Aujourd’hui en France du 20 novembre 2007 faisant état d’une étude EPSY-British American Tobacco France, réalisée à l’automne 2007, montre que 26 % du tabac consommé en France est en fait acheté à l’étranger, plus particulièrement dans les pays limitrophes. Ce phénomène, qui s’est aggravé après la hausse des prix du tabac du 6 août 2007, engendre un manque à gagner annuel pour l’État de quatre milliards d’euros, et de 400 millions d’euros pour les buralistes.

À l’heure où l’État annonce sa volonté de « déclarer la guerre à la fraude », à l’heure où l’État recherche de nouvelles recettes fiscales, à l’heure où les buralistes expriment leur colère légitime et leurs inquiétudes sur les baisses de volume que va provoquer la mise en œuvre de l’interdiction de fumer dans les lieux de convivialité à partir du 1^er janvier 2008, il apparaît nécessaire et urgent de prendre les mesures pour que ces achats de tabac reviennent dans le réseau officiel des buralistes français, et que les taxes ainsi perçues abondent le budget de la sécurité sociale. Nous insistons sur l’importance des sommes en jeu : il s’agit de « récupérer » quatre milliards d’euros pour la sécurité sociale à comparer aux douze milliards de déficit annuel de cet organisme, et 400 millions d’euros pour les buralistes, à comparer aux 150 millions que l’État leur verse chaque année dans le cadre du Contrat d’avenir.

Le présent amendement vise à limiter le transport ou la détention de produits du tabac pour les particuliers à deux cartouches de cigarettes, soit 400 cigarettes, ou 0,4 kilogramme de tabac. Lors de la discussion du PLFSS, à l’automne 2005, le Parlement a déjà décidé de modifier les articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Depuis cette réforme, l’article 575 G dispose qu’un simple particulier ne peut circuler avec plus de cinq cartouches de cigarettes (soit un kilogramme), sans détenir un document des Douanes prouvant qu’il a acquitté les taxes françaises ; l’article 575 H précise en outre qu’on ne peut détenir plus de dix cartouches (soit deux kilogrammes) à bord de tout moyen de transport.

Si cette réforme a constitué une avancée, force est de reconnaître qu’elle n’est pas suffisante, et nous pensons que la raison essentielle tient au fait que le voyageur français a une méconnaissance des produits et quantités qu’il peut ramener des pays étrangers. En effet, aujourd’hui, les quantités de tabac sont différentes selon que l’on revient d’un pays membre de l’Union européenne, ou hors Union européenne. Pire, il existe des dispositions transitoires visant le transport des tabacs manufacturés par des voyageurs, lorsqu’ils sont en provenance de nouveaux Etats membres de l’Union européenne (Estonie, Hongrie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque). Nous souhaitons mettre fin à ces sources de confusion, en uniformisant la législation en la matière. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons limiter le transport ou la détention de produits du tabac pour les particuliers à deux cartouches de cigarettes, soit 400 cigarettes, ou 0,4 kilogramme de tabac.

Nous demandons en outre que les 10 000 agents en uniforme des Douanes fassent des contrôles médiatisés contre ce qu’on appelle ces « petites prises », pour rappeler qu’il s’agit bien d’une fraude.