Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le c du II, le taux « 200 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
2° Dans le dernier alinéa du III, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le classement en zone constructible de terrains peut avoir pour effet d'en augmenter très considérablement la valeur. En cas de cession, il est normal que la collectivité, dont l'effort d'équipement a contribué à cette augmentation de valeur, en tire un bénéfice grâce à une fiscalité adaptée. La contribution introduite par la loi du 13 juillet 2006 est à cet égard intéressante, mais le dispositif mérite d'être renforcé.