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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« pour le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.