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ART. 30
N° 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 30

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« pour le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.