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ART. 15
N° 45 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 45 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 15

Dans l’alinéa 52 de cet article, substituer aux mots :

« précédent alinéa »,

les mots :

« deuxième alinéa du présent 1° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.