ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans l’alinéa 21 de cet article, après le mot :
« flagrance »,
insérer le mot :
« fiscale ».
Amendement rédactionnel.