Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 35 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis. – Dans le cinquième alinéa du même article, le mot : "quatrième" est remplacé par le mot : "cinquième". »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.