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ART. 15
N° 47 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 15

Après l’alinéa 35 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis. – Dans le cinquième alinéa du même article, le mot : "quatrième" est remplacé par le mot : "cinquième". »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.