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ART. 15
N° 48 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 48 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 15

Dans l’alinéa 38 de cet article, substituer aux mots :

« lorsque le contribuable présente un »,

les mots :

« s’il est fait état d’un ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.