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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« au titre de laquelle le contribuable n’a pas satisfait à l’obligation de publicité prévue par des dispositions législatives ou réglementaires »,
les mots :
« que le contribuable n’a pas fait connaître à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.