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ART. 15
N° 52 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 52 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 15

Dans l’alinéa 50 de cet article, après le mot :

« réalisé »,

insérer les mots :

« au titre de l’année ou de l’exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative n’est échue, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.