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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 53 de cet article, après le mot :
« réalisé »,
insérer les mots :
« au titre de l’année ou de l’exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative n’est échue, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.