LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing, M. Reynier et Mme Joissains-Masini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans l'article 278 bis du code général des impôts, le a) du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les nougats et les calissons sont admis au taux réduit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Depuis de nombreuses années, certaines confiseries comme les nougats et les calissons sont soumis à une surtaxation de TVA au regard du taux existant pour tous les produits alimentaires solides. La modification proposée vise à ramener la TVA à 5,5 % pour ces produits, dans un contexte où la hausse du pouvoir d'achat est une revendication majeure. Le syndicat Alliance 7 indique que le différentiel de TVA pour ces produits ne représenterait que 10 millions d'euros pour les nougats, et 0,3 million pour les calissons, mais serait particulièrement favorables pour tous les petits producteurs.