ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, après les mots : « et du », substituer à la référence :
« III »,
la référence :
« II ».
Amendement rédactionnel.