ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 119 de cet article, substituer au mot :
« exonération »,
le mot :
« abattement ».
Amendement rédactionnel.