Après la première occurrence du mot : « loyers », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 de cet article :

« versées aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés au neuvième alinéa de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation qui ne souscrivent pas de contrats d’assurance contre les risques de loyers impayés. »