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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« l’État »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.