LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 106 de cet article :
« XIX. – Les dispositions des I à XVIII du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008, à l’exception des dispositions du X qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XX. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La modification du dispositif de taxation de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) impose aux fournisseurs la mise en œuvre d’aménagements très conséquents :
- des développements informatiques très lourds des systèmes d’information pour facturer et collecter la taxe (passage de 5 000 à 500 000 du nombre de sites devant s’acquitter de la taxe) ;
- une augmentation conjointe très importante du nombre de sites bénéficiant d’une exonération, nécessitant la préparation de ce processus d’exonération par une communication auprès des clients, l’identification des sites concernés et le traitement des attestations nécessaires.
C’est pourquoi, afin de permettre un démarrage réussi du nouveau dispositif de TICGN, il est indispensable que les fournisseurs énergétiques puissent bénéficier d’un délai raisonnable de mise en œuvre : 1er juillet 2008.