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ART. 3
N° 106
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 106

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La seconde affectation ouverte par cet article est contestable, car très éloigné de l’objectif général. Le produit des amendes de police de circulation n’a pas vocation à financer des politiques autres.