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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La seconde affectation ouverte par cet article est contestable, car très éloigné de l’objectif général. Le produit des amendes de police de circulation n’a pas vocation à financer des politiques autres.