LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard et M. Emmanuelli
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article les six alinéas suivants :
« II. – Après le 11° du I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le document relatif à la politique mentionnée au 2° comporte également :
« – une information détaillée sur les remises de dettes consenties sur le fondement de l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
« – une présentation détaillée des ressources de l’Agence française de développement et de l’emploi de ses ressources ainsi que des activités de l’agence prises en compte dans les dépenses d’aide publique au développement ;
« – la répartition géographique des projets soutenus par l’Agence française de développement ;
« – la ventilation de financements accordés par l’Agence française de développement entre prêts et dons. »
L’objet de cet amendement est double. L’article 31 du projet de loi prévoit dans son 2° de renforcer l’information du Parlement sur les remises de dette consenties sur le fondement de l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 en faveur des pays les plus pauvres, sans indiquer quel sera le vecteur de cette information. L’article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 a prévu le dépôt d’une annexe générale (orange) relative à la politique française en faveur du développement. Cet amendement précise que l’information relative aux remises de dettes figurera dans ce document. Il prévoit également que l’annexe relative à la politique de développement comportera une information détaillée sur le financement et l’activité de l’Agence française de développement.