ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans l’article 442 septies du code général des impôts, la référence : “443” est remplacée par la référence : “444” ».
Amendement de coordination avec l’abrogation proposée au II de l’article 443 du code général des impôts.