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ART. 35
N° 116
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 116

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 35

Dans l’alinéa 28 de cet article, après les mots : « Centre technique », substituer aux mots :

« industriel des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure »,

les mots :

« cuir chaussure maroquinerie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.