Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 29 de cet article, supprimer le mot :
« professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.