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ART. 23
N° 129
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 129

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 23

Compléter l’alinéa 9 de cet article par les mots :

« dont les tarifs sont fixés comme suit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.