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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 de cet article par les mots :
« dont les tarifs sont fixés comme suit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.