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ART. 23
N° 130
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 130

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 23

Dans la dernière colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 11 de cet article, substituer au mot :

« taux »,

le mot :

« tarif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.