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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans la dernière colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 11 de cet article, substituer au mot :
« taux »,
le mot :
« tarif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.