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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 14, au numéro du tarif des douanes 2905-11, substituer aux mots :
« ne sont »,
les mots :
« n’est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.