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ART. 23
N° 136
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 136

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 23

Après le mot :

« consommation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 de cet article :

« prévue au 1 lorsqu’il est utilisé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.