Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 95 de cet article, après les mots : « 438 du code général des impôts, », substituer aux mots :
« le droit »,
les mots :
« les droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.