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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots : « aux articles 265 », substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.