Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 23
N° 142
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 142

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 23

Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots : « aux articles 265 », substituer au mot :

« ou »,

le mot :

« et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.